Politique de Confidentialité

1. Services fournis : 
L'ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.pragmadeco.com
Les renseignements figurant sur le site www.pragmadeco.com ne sont pas exhaustifs et les photos, pour certaines, sont non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le sitewww.pragmadeco.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.  

2. Limitations contractuelles sur les données : 
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse contact@pragmadeco.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.  
De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
 
3. Propriété intellectuelle :
Tout le contenu présent sur le site www.pragmadeco.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord par écrit de notre direction. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
 
4. Déclaration à la CNIL : 
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration 290998061201 auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés www.cnil.fr.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL via leur site web : www.cnil.fr.
 
5. Données personnelles et partage de données :
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.pragmadeco.com

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, telle qu'une demande de projet via notre formulaire en ligne,
plusieurs types de données peuvent être collectées par PRAGMA vous concernant ou concernant votre logement :

• vos données d’identification comme vos nom et prénom ;

• vos données de contact : numéro de téléphone, courriel ;

• vos données postales : code postal​

• des données liées à l’usage de l’énergie comme le type d’habitat (ancienneté, surface, hauteur sous plafond, type d’énergie, mode de chauffage), les équipements possédés, qui peuvent être utilisées pour vous faire une offre commerciale adaptée ou définir le montant des aides que vous pouvez percevoir ou encore estimer les besoins en terme d'énergie ;

• des données liées aux caractéristiques du foyer telles que la composition, statut locataire/propriétaire

• vos données de consommation mensuelles, vos données de facturation et de paiement ;
   

.Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information ou autre document.

Vos données personnelles peuvent être partagées :

• Directement entre les membres de l'entreprise : Pour les besoins internes de gestion et de service à la clientèle.

• Indirectement avec les sous-traitants et/ou partenaires : Dans le cadre de l’exécution de services liés à notre activité, sous réserve qu'ils respectent la confidentialité de vos données.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

5.1 Durée de conservation des données :
Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux. Pour les personnes étant clientes, la durée maximale de conservation est de onze (11) ans à compter de la date de de la première commande.
Les données traitées dans le cadre du Programme éligibilité aux aides de l'état ou d’une simulation financière ou d’un bilan énergétique sont conservées trois ans à compter de la dernière activité réalisée (inscription au programme, simulation avec envoi par e-mail, demande de renseignement via l'un de nos formulaires).
Pour vos données traitées dans le cadre d’une demande d'aide de l'état, ou tout autre démarche administrative, elles sont conservées onze (11) ans à compter de la validation de la demande ou cinq (5) ans si la demande a expiré, a été annulée ou refusée. 
Vos données sont utilisées pour la prospection commerciale uniquement pendant les trois (3) ans :

• qui suivent leur collecte par PRAGMA ou du dernier contact émanant de vous, lorsque vous n’êtes pas client ;

• qui suivent la livraison de la commande, si vous êtes client.

5.2 Destinataires des données
Vos données traitées sont destinées aux services internes de PRAGMA, à ses prestataires, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ainsi qu’au(x) gestionnaire(s) des réseaux publics de distribution d’électricité pour la réalisation de leurs missions de service public.
PRAGMA transmet également les données traitées des clients et prospects aux services internes de PRAGMA en charge de la commercialisation d’offres, des différents services techniques et/ou administratifs.

6. Gestion des réclamation et des litiges :
Vos données sont également utilisées afin de gérer les avis clients, traiter les éventuels réclamations, litiges ou contentieux et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt légitime de PRAGMA à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.
Les présentes conditions du site www.pragmadeco.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
 
7. Communications et offres commerciales
A des fins de prospection commerciale, et afin de répondre au mieux à vos attentes, PRAGMA s’efforce de personnaliser ses offres en fonction de vos centres d’intérêt et des services les plus demandés sur le marché. 
Dans ce cadre, PRAGMA est amenée à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du contrat, afin de mieux connaître ses clients et prospects et de pouvoir leur proposer les offres commerciales les plus pertinentes.
Vos données sont utilisées pour permettre à PRAGMA, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à ces sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès de PRAGMA.
PRAGMA utilise également vos données à des fins de prospection commerciale par voie électronique (SMS et e-mail) pour des offres personnalisées similaires à celle(s) que vous avez recherchée(s) ou souscrite(s) en tant que visiteur du site ou client, sur la base de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client.
Par ailleurs, et uniquement si vous avez donné votre consentement à cette fin, vos données sont utilisées pour permettre à PRAGMA de vous adresser des offres commerciales personnalisées par voie électronique (SMS et e-mail). 

Cookies :
Le site www.pragmadecoenergie.fr peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations . Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies. 

 
8. Droits des personnes :
Conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.

• Droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger toute donnée inexacte ou incomplète.

• Droit de suppression : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles.

• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles dans certaines situations.

• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
   

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le RGPD, auprès d’ENGIE :

• par courriel adressé à https://pragmadeco.com ;

• ou par courrier postal à l’adresse suivante : PRAGMA - Service Clients – 12 place du grand martroy, 95300 Pontoise. 
   

Lorsque vous avez donné votre consentement à l’utilisation de certaines de vos données, vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dans le cadre du dispositif Bloctel. 
Vous pouvez enfin définir des directives concernant l’utilisation de vos données après votre décès par écrit aux adresses mentionnées ci-dessus.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@pragmadeco.com.
 
9. Sécurité des données
Nous prenons la sécurité de vos données très au sérieux et mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.
 
10. Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité. En cas de modifications significatives, nous vous en informerons par e-mail ou par un avis sur notre site.